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Conditions de régularisation d'un document d'urbanisme
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Urbanisme : rallonger un délai d'instruction n'est plus, en soi, une décision attaquable… et, surtout, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité d'une décision refusant une autorisation
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L'autorité qui délivre le permis de construire peut attaquer l'avis favorable de la CNAC
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Le Conseil d'Etat 1/ étend aux DUP sa jurisprudence sur les régularisations de vices de procédures 2/ accorde un brevet d'indépendance et d'objectivité aux MRAE
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Demande de certificat d'urbanisme : errare humanum est !
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Urbanisme : quand le juge du fond décide d'accorder un délai régularisation de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme… cela rend désormais sans objet un pourvoi contre une ordonnance de référé
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Urbanisme : qu'est-ce qu'une « mesure de régularisation » au sens de l'article L. 600-5-1 ? - Actu-Juridique
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droit de l'urbanisme – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
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Contentieux de l'Urbanisme – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
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Quelles subventions déduire de l'assiette du CIR ? (retour sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023). Par Cécile Primault, Responsable Juridique.
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Planification et règles d'urbanisme | Cairn.info
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Urbanisme : survol de l'arrêt CE, 2 juin 2023, n° 461645, au rec. [VIDEO + articles]
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Survol de l'arrêt CE, S., 26 juillet 2022, n° 437765 [VIDEO ; 1/urbanisme 2/contentieux administratif]
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Conseil d'Etat – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
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Non une QPC ne peut servir à « revendiquer la création d'un régime dédié ». Non ce n'est pas nouveau. Non ce n'est pas une position du Conseil d'Etat contraire à celle
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Le juge administratif et les requêtes abusives en matière d'urbanisme | Cairn.info
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Supprimer l'appel pour certains contentieux de l'urbanisme ne viole pas, pour le Conseil d'Etat, le principe de non-régression en matière environnementale
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droit de l'urbanisme – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
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Contentieux Administratif – Page 3 – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
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Précisions sur les conditions d'application de la prescription administrative prévue par le code de l'urbanisme pour les constructions immobilières | par Me Thomas GIROUD
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Régularisation spontanée d'une autorisation d'urbanisme en cours d'instance - Lettre des réseaux
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Le Conseil d'Etat se prononce sur le contrat d'engagement républicain – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
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Zones humides : la nouvelle définition confortée, mais pour l'avenir seulement
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L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en droit public | Cairn.info
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Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l'intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire) | EUROJURIS FRANCE
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