Le casier judiciaire
Casier judiciaire bulletins (1, 2, 3), L'effacement du casier judiciaire
LOI N° RELATIVE AU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE
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Simplifier l'accès au casier judiciaire pour les gestionnaires d'EAJE. Par Géraldine Chapurlat | lesprosdelapetiteenfance
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PROJET DE LOI RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE Adopté par le Gouvernement
Les différents types de bulletins de casier judiciaire
